Changer de statut
en tant que chauffeur vtc

Vous êtes désormais chauffeur VTC : après avoir passé l’examen, obtenu votre carte professionnelle et vous être inscrit au registre des VTC, vous avez créé votre propre société. 

Lors de la création de votre entreprise, vous avez dû choisir entre être autoentrepreneur ou être une société. Cela dit, selon l’évolution de votre entreprise (auto ou non), vous devrez évaluer la situation et être amené à changer votre statut entrepreneurial. 

• Si vous êtes autoentrepreneur et que vous dépassez plus vite qu’envisagé votre CA. Il est alors obligatoire de devenir une société à part entière et de quitter le monde autoentrepreneurial.

• Si vous avez commencé à travailler seul et que vous souhaitez embaucher une personne (ami, famille, connaissance…) et travailler avec.

• Si vous voulez déménager et qu’il vous faut alors changer vos adresses et faire différentes démarches.

• Si vous voulez évoluer en exerçant une autre activité que chauffeur VTC (tout en restant chauffeur), il est aussi envisageable de créer une société.

Ces types de modifications sont récurrentes pour les chauffeurs et les démarches à entreprendre sont parfois longues et complètes mais sont surtout à respecter pour rester dans la stricte légalité.

Si l’on décide de quitter un statut d’autoentrepreneur et de créer une société, c’est une raison tout à fait compréhensible. 

C’est un statut simple et efficace pour commencer une nouvelle activité et facilement accessible. Transformer l’autoentreprise en société implique, en effet, qu’il n’y a plus de limite en termes de chiffre d’affaires ; c’est le premier avantage de ce statut. 

De plus, cela va aussi limiter la responsabilité du chauffeur : d’une part les biens de la société et d’autre part, les biens du chauffeur.

Les deux patrimoines ne sont plus liés, les biens du chauffeur ne risquent rien en cas de faillite de la société ; la société est indépendante de la personne qui la détient. 

Ainsi, le patrimoine de la famille du chauffeur est protégé et la société également. Autre raison de vouloir passer en société : la déduction des dépenses et charges dues à l’activité sur le chiffre d’affaires. 

Lors de la déclaration de revenu, le chauffeur n’a qu’à déclarer le montant gagné en enlevant les charges (essence, location, entretien, réparation…) ; uniquement le bénéfice réel. 

Pour créer une société, d’une ou de plusieurs personnes, il faut choisir un statut juridique. 

Pour le métier de chauffeur VTC, il existe des statuts plus intéressants que d’autres : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). 

Ces deux statuts permettent de créer une société lorsque l’on est seul. Si le chauffeur s’associe avec une deuxième personne, il peut choisir soit la SAS (société par actions simplifiée) soit la SARL (société à responsabilité limitée).

Il faut alors informer le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) par une déclaration de cessation d’activité. Dès que cela est fait, il faut aussi déclarer le chiffre d’affaires sur la dernière période à laquelle le chauffeur à exercer. Une fois que ces deux choses sont faites, il est alors possible de créer sa société. 

2 – Créer la société
Pour créer son entreprise, il faudra commencer par immatriculer la société au Répertoire des Métiers, en tant que chauffeur VTC (activité artisanale). Il demande le rassemblement de plusieurs documents pour l’immatriculer. Par la suite, un numéro SIRET et un KBIs (carte d’identité de l’entreprise) seront attribués au chauffeur. A savoir que créer une entreprise coûte aussi de l’argent, compter environ 500€ pour sa création (frais d’immatriculation, frais d’inscription au Répertoire et frais d’annonce légale). 

 

Dernière étape, le chauffeur doit enregistrer sa société au Registre des VTC. Il faudra des documents tels que le KBis, l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la carte professionnelle de VTC. Si le chauffeur a sa propre voiture, il faudra fournir une copie du certificat d’immatriculation ; si le chauffeur n’est pas propriétaire du véhicule, il faudra un justificatif de capacité financière. Les frais pour s’inscrire au Registre des VTC s’élèvent à 170€. Désormais, la création d’une société en tant que chauffeur n’aura plus de secret.