Conditions
Générales
de Vente

Le site www.formation-taxis-vtc.com est édité par la société PELERIN FORMATION, SASU au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé 64 avenue Gambetta (77140 Nemours), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le n° 827 991 183.

• Directeur de la publication : Thierry Pelerin
• Email de contact : contact@formation-taxis-vtc.com
• Numéro de téléphone de contact : 06 34 10 28 15
• Le site www.formation-taxis-vtc.com est hébergé par la société O2switch, située à Clermont-Ferrand, France

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent toute utilisation des services de la boutique en ligne de la société EPTP PELERINFORMATION accessible depuis le site www.formation-taxis-vtc.com
(ci-après : « le Site »).

Le Site propose d’acheter un droit d’accès à des services de formation continue à destination de clients chauffeurs de VTC et Taxis.

Le Site s’adresse à des personnes physiques non-professionnelles et à des professionnels.

L’accès aux Services par le client ne sera possible qu’après complet paiement par ce dernier du prix ou de l’acompte du droit d’accès sollicité.

Tout client reconnaît être capable juridiquement.

Le client déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.

 

ARTICLE 1ER : DEFINITIONS

• « Client » : désigne toute personne s’étant inscrite sur le Site et ayant commandé un ou plusieurs Produit(s).
• « Commande » : désigne tout achat de droit d’accès à un Service effectué sur le Site par un Client.
• « Compte Client »: désigne le compte créé par un Client sur le Site préalablement à la Commande d’un Service.
• « Formation » : désigne les formations initiales et continues proposées sur le Site.
• « Service »: désigne les services proposés au Client à travers le Site tels que décrit au Préambule.
• « Site » : désigne le site de la boutique en ligne de la société EPTP PELERIN FORMATION.
• « VTC » : correspond à l’acronyme usuellement utilisé pour désigner les voitures de transport avec chauffeur.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET ACCES AU SITE

2.1. INSCRIPTION AU SITE

Pour pouvoir passer une Commande, tout Client doit s’inscrire et créer un Compte Client sur le Site, en complétant tous les champs obligatoires et en validant les présentes CGVU.

Un seul et unique Compte Client est autorisé par Client. En cas de non-respect de cette disposition, EPTP PELERIN FORMATION se réserve le droit de supprimer les Comptes Client du Client concerné.

Tout Client garantit à EPTP PELERIN FORMATION la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Client et lors du processus de Commande.

En conséquence, EPTP PELERIN FORMATION ne pourra être tenue pour responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des données et informations émanant du Client.

En cas de changement ou de ces données et informations, le Client s’engage à en avertir EPTP PELERIN FORMATION dans les meilleurs délais.

En outre, tout Client est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer.

Dans le cas où un Compte Client serait utilisé par un tiers non autorisé, le Client concerné par cette utilisation illicite s’engage à en informer EPTP PELERIN FORMATION immédiatement, qui fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées.

2.2. ACCÈS AU SITE

EPTP PELERIN FORMATION se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Compte Client dans les cas suivants:

non respect par le Client de l’une ou quelconque des dispositions des présentes CGVU, agissements contraires aux intérêts de EPTP PELERIN FORMATION, notamment en cas de piratage des fichiers ou de tout autre comportement tendant à une utilisation illégale ou frauduleuse du Service et des contenus du Site, délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client.

Tout Client peut solliciter la désactivation de son Compte Client devra en adresser la demande à EPTP PELERIN FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’adresse figurant entête des présentes CGVU.

Ledit Compte Client sera désactivé dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

ARTICLE 3 : PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

EPTP PELERIN FORMATION se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.

Les étapes de la Commande sont :

1. Sélection d’un Service et sélection de la date souhaitée;
2. Constitution d’un panier ;
3. Récapitulatif, sélection éventuelle d’un autre Service et/ou suppression du ou des Service(s) déjà mis(s) en panier, validation du panier ;
4. Login ou Création d’un Compte Client (facultatif) ;
5. Récapitulatif de la Commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la ou des Service(s) commandés ;
6. Acceptation des CGVU par une case à cocher ;
7. Paiement de la Commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;
8. Envoi d’un email de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la Commande, les informations relatives au paiement, ainsi que les coordonnées de contact de la société EPTP PELERIN FORMATION (adresse postale, email de contact, numéro de téléphone). Cet email de confirmation contient également les CGVU accessibles dans un support imprimable. Cet email de confirmation matérialise la conclusion du contrat. L’email de confirmation sera immédiatement envoyé au Client après l’acceptation du paiement.

ARTICLE 4 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix des Services sont affichés sur le Site sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises.

La société EPTP PELERIN FORMATION est exonérée de TVA – Art, 261, 4, 4 a du CGI.

La société EPTP PELERIN FORMATION peut à tout moment modifier les prix des Services.

Toutefois, les Services sont toujours facturés sur la base des prix indiqués par EPTP PELERIN FORMATION lors du récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande.

Le paiement s’effectue sur le Site par carte bancaire exclusivement via le module sécurisé Stripe. Seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• CB
• Visa
• Mastercard
• American Express

Au moment du paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé vers l’interface de paiement sécurisé.

EPTP PELERIN FORMATION garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des Clients étant cryptées dès leur saisie.

EPTP PELERIN FORMATION ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Clients, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par la banque de EPTP PELERIN FORMATION.

ARTICLE 5: ACCES AUX SERVICES

5.1. FORMATIONS INITIALES ET CONTINUE

Une fois la Commande finalisée conformément au processus décrit à l’article 3, le Client recevra un email de confirmation de commande, lui rappelant la date qu’il a choisie et lui indiquant le lieu du déroulé de la Formation commandée.

Sauf circonstances exceptionnelles laissées à l’appréciation de EPTP PELERIN FORMATION, une fois la Commande validée, le Client n’a pas la faculté de modifier la date de formation qu’il a sélectionnée lors de la passation de sa Commande.

Pour la formation initiale de préparation a l’examen, à compter de la date d’inscription via le formulaire en ligne, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétarcter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, aucune somme ne peut être exigée par le stagiaire .

Le prix de la préparation complète à l’examen vtc est fixé à 1200 € HT. Le client s’engage à payer la prestation selon les modalités de paiment suivante : A la commande via le site internet le stagiaire effectue un premier versement de 350 euros par carte bancaire via le site internet. (Maximum 30% du prix convenu), Le Paiement du solde, à la charge du client est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous. Un premier chèque de 425 € en début de stage a l’ordre de EPTP PELERIN FORMATION et un dernier chèque de 425 € en fin de stage.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeur dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financière suivantes : Paiement des heures réellement suivie selon règle de prorata temporise, Versement a titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire, à hauteur de 100 % du coût restant.

Si le stagiaire est empêche de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestions effectivement dispensées sont due au prorata temporise de la valeur prévue au présent contrat

Dans le cas où le nombre de participants à une Formation serait insuffisant pour assurer son bon déroulement, EPTP PELERIN FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner, sans indemnités, la formation au plus tard six jours avant la date prévue.

EPTP PELERIN FORMATION ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’annulation d’une date d’examen par l’administration, laquelle est seule en charge de l’organisation des examens. Ainsi, en cas d’annulation d’une date d’examen par l’administration, constitutive d’un évènement de force majeure, l’inscription à l’examen à ladite date ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part de EPTP PELERIN FORMATION.

 

ARTICLE 6: EVOLUTION DU SERVICE

EPTP PELERIN FORMATION se réserve le droit d’apporter à tout moment au Site, aux Services et aux présentes CGVU, toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l’évolution de la législation, sans pouvoir en être tenue responsable d’une quelconque manière à l’égard du Client.

Le catalogue des Services proposés sur le Site est évolutif, EPTP PELERIN FORMATION se réservant la faculté de le modifier à tout moment.

EPTP PELERIN FORMATION ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’éventuelle suppression d’un Service du catalogue accessible sur le Site.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Les personnes physiques, non-professionnelles, ayant commandé sur le Site une formation initiale bénéficient d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la date de leur Commande, tel que prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

Les professionnels ayant commandé sur le Site des Formations continues ne disposent pas de droit de rétractation conformément àl’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EPTP PELERIN FORMATION

ARTICLE 8.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans l’hypothèse où la responsabilité de EPTP PELERIN FORMATION serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, le Client reconnait et admet que EPTP PELERIN FORMATION ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance ou encore le préjudice d’image.

ARTICLE 8.2 : ACCÈS AU SITE

Sous réserve des dispositions du présent article, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

EPTP PELERIN FORMATION ne peut en aucun cas garantir que le Service ne subira aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

Par ailleurs, EPTP PELERIN FORMATION ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Clients, notamment en raison d’une contamination par un virus.

ARTICLE 8.3 : MAINTENANCE

EPTP PELERIN FORMATION peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur le Site.

Il est acquis que la responsabilité de EPTP PELERIN FORMATION ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Site ou aux Services pour des raisons de maintenance.

ARTICLE 8.4 : FORCE MAJEURE

EPTP PELERIN FORMATION ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, en ce compris, toute décision administrative modifiant le statut des VTC ou encore les modalités des examens d’accès à la formation.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Site (textes, vidéos, enregistrements sonores, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de EPTP PELERIN FORMATION et/ou de ses partenaires commerciaux.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de EPTP PELERIN FORMATION

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

EPTP PELERIN FORMATION a déclaré le Site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client/abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Toute demande en ce sens doit être adressée à EPTP PELERIN FORMATION et à l’adresse suivante : 64 avenue Gambetta 77140 Nemours.

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) du Client.

EPTP PELERIN FORMATION dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Les données personnelles des Clients sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin d’améliorer le traitement et le suivi des Commandes, et afin de permettre aux Clients de recevoir des offres de EPTP PELERIN FORMATION

ARTICLE 11 : COOKIES

EPTP PELERIN FORMATION se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Clients sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement le Client lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies permettent également à EPTP PELERIN FORMATION d’exploiter des données statistiques.

EPTP PELERIN FORMATION ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si le Client refuse la réception de cookies.

Tout Client peut refuser de recevoir des cookies de EPTP PELERIN FORMATION en paramétrant son navigateur internet.

ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EPTP PELERIN FORMATION dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 : NULLITE PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGVU

EPTP PELERIN FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU. Tout Client est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur le Site.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Seul les juridictions de la ville de Paris seront compétences en cas de litige quant à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGVU et/ou des Services commandés sur le Site.